Site web : www.assurcyber.fr/
Source : https://www.assurcyber.fr/les-etapes-cles-pour-assurer-et-immatriculer-votre-mobylette-vintage/
Le nouveau propriétaire doit rassembler plusieurs documents : le formulaire Cerfa 13750*05, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile récent, le certificat de cession et une attestation d'assurance. Pour les mobylettes non immatriculées, un certificat de conformité sera exigé.
La TVA de 20% s'applique sur les émoluments du notaire. Les droits de publicité foncière (0,60%), les frais d'assiette (2,37%) et la contribution de sécurité immobilière (0,10%) complètent ces charges.Le