Site web : https://www.bien-gagner.fr/
Source : https://www.bien-gagner.fr/comment-obtenir-une-attestation-de-responsabilite-civile-credit-agricole/
Ainsi, pour obtenir votre attestation, vous enverrez un courrier ou un message à travers les moyens de communication digitaux au Crédit Agricole. Le moyen le plus rapide d'obtenir votre attestation est l'espace en ligne qui est automatisée.
Source : https://www.bien-gagner.fr/quelles-sont-les-caracteristiques-dune-facture-acquittee/
L'article 1353 de ce code stipule que la personne qui entame une procédure de réclamation d'une obligation doit être en mesure de la prouver. Ainsi donc en cas de litige devant les tribunaux, la facture acquittée constitue une preuve irréfutable.